CONDITIONS ADMINISTRATIVES,TECHNIQUES & FINANCIERES

A- Constitution du dossier

Nous précisons toutefois que l’attribution définitive sera conditionnée par une demande d’affectation matérialisée par le versement des frais de dossiers de Réservation et le Versement des frais techniques d’Ouverture de dossier après acceptation.

Cette option ferme sera aussi matérialisée par :

Le dépôt du Formulaire d’Évaluation

La notification officielle d’attribution de la Direction Générale

Le respect des délais d’installation /de construction

Le respect des cahiers des charges et du Règlement Intérieur

Le dépôt de l’Étude d’Impact Environnemental

Les documents administratifs du projet devront être joints avec le formulaire d’évaluation en trois (03) exemplaires :

Les statuts

le RC

le NINEA

Le business plan

Les modalités et preuves de financement

L’étude d’impact environnemental et social

Les travaux à réaliser

Le calendrier de réalisation des travaux

Une déclaration sur l’honneur

L’engagement à se conformer aux normes applicables en matière de protection de l’environnement, de santé et de sécurité en vigueur dans la zone