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CONDITIONS D'ATTRIBUTIONS


    Constitution du dossier

Nous précisons toutefois que l’attribution définitive sera conditionnée par une demande d’affectation matérialisée par le versement des frais de dossiers de Réservation et le Versement des frais techniques d’Ouverture de dossier après acceptation.
Cette option ferme sera aussi matérialisée par :

  • Le dépôt du Formulaire d’Évaluation
  • La notification officielle d’attribution de la Direction Générale
  • Le respect des délais d’installation /de construction
  • Le respect des cahiers des charges et du Règlement Intérieur
  • Le dépôt de l’Étude d’Impact Environnemental

    • Procédures Administratives
  • Les Statuts
  • Le RC
  • Le NINEA
  • Le business Plan
  • Les modalités et preuves de financement
  • L’étude d’impact environnemental et social
  • Les travaux à réaliser
  • Le calendrier de réalisation des travaux
  • Une déclaration sur l’honneur
  • L’engagement à se conformer aux normes applicables en matière
    de protection de l’environnement, de santé et de sécurité en vigueur dans la zone
  • Télécharger pour P2ID
    Télécharger pour DID
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