L’option de réaliser à Diamniadio, un Domaine industriel amélioré, avec une configuration technique ultramoderne et des commodités extra n’a pas manqué d’engendrer des coûts supplémentaires au niveau des conditions financières tout en restant toutefois dans les limites d’un appui promotionnel.

Procédures administratives
Une Demande d’affectation de bâtiment ou terrain dans le Domaine Industriel adressée à la Direction Générale,

  • le promoteur spécifie dans le courrier:
  • la description du type d’activités à mener
  • La taille de l’entreprise à créer (superficie sollicitée, nombre de travailleurs…)

Le promoteur joint après attribution provisoire:

statuts, RC, NINEA, l’étude d’impact environnemental, les plans architecturaux et pour une:
Entreprise existante à délocaliser,

  • le projet de délocalisation (argumentaire)
  • un diagnostic global (humain, financier)
  • les Etats financiers des trois dernières années

Entreprise à créer,

  • l’étude de faisabilité du projet (ou à faire par l APROSI)

Entreprise installée dans le Domaine Industriel de Dakar (SODIDA),

  • le projet d’extension indiquant les justificatifs de la demande (indiquer les indicateurs économiques avant et après l’extension: Investissements, Chiffre d’affaires, Emplois permanents

Valeur Ajoutée, Impôts directs et indirects )

  • les informations sur le(s) bâtiments occupé(s) présentement.

Remplir et déposer le formulaire de demande avec les pièces justificativesdemandées

Critères d’éligibilité
Peut s’installer au Domaine Industriel toute entreprise industrielle à haut potentiel de valeur ajoutée et de croissance.

Procédures d’agrément

Présélection des projets sur la base d’évaluation de l’étude de faisabilité ou d’une enquête complémentaire s’il s’agit d’un transfert d’activités.
Présentation des dossiers présélectionnés au Comité ad hoc pour l’attribution de bâtiments aux entreprises ou promoteurs retenus.

Procédure de sélection
ETAPE 1
L’information aux demandeurs
Elle leur est fournie par la Direction Générale de l’APROSI qui tient à leur disposition les documents suivants:

Les Conditions d’Attributions Administratives et Financières (CAAF)
Les critères de sélection (CS)
L’attribution provisoire (AP)

ETAPE 2
Le contenu du dossier de Demande d’Attribution de Lot (DAL) des PMI
Il comprend:

Le formulaire de demande (FD) dûment rempli
L’étude de faisabilité du projet de l’entreprise à créer ou à délocaliser
L’étude d’impact environnemental
La copie du statut juridique, du ninea et du registre de commerce
La preuve du financement du projet
Le planning prévisionnel des travaux
Les plans architecturaux

ETAPE 3
L’évolution du dossier de demande
Un comité d’économistes choisi par l’APROSI procède à l’évaluation et à l’analyse de chaque dossier.
Cette évaluation comprend les phases suivantes:

Résumé de l’étude de faisabilité, mise en évidence des éléments manquants
Appréciation sur le caractère complet du dossier à l’aide des pièces fournies
Avis sur la présentation ou non du projet au Comité de Direction de l’APROSI

ETAPE 4
Le comité de direction

Réunion et examen des fiches d’évaluation des différents dossiers présentés pour une sélection définitive
Lettre d’attribution définitive envoyée conditionnée par le versement des frais d’ouverture de dossiers et le versement de l’apport financier.

Conditions financières
A)- Frais d’ouverture de dossier: espèces et non remboursable: 50 000 fcfa
B)- Acquisition bâtiment sur 05 ans (60 mois)
(Surface bâtie et cour)

Surface Usine type A: 600 m²
Surface Usine type B: 300 m²
Nombre disponibles: 15
Nombre vendus: 15

C)- Acquisition terrain sur 03 ans (36 mois) pour construction sur fonds propres après agrément de l’APROSI

Prix: 25 000 fcfa/m²
Apport: 50%

D)- Autres frais:

Frais techniques voir Direction Générale
Frais d’enrégistrement 10%
Frais de notaire voir avec le cabinet